A  LIRE  AVANT  DE  COMMANDER  DES  PHOTOS

 


 

Bacclux - La galerie du Champagne soutient  le RCR en proposant aux compétiteurs et organisateurs des épreuves,  leurs propres photos  que nous leur envoyons gratuitement.

Le Code Civil, dans son article 9, garantit le droit au respect de la vie privée de tout un chacun. Cela ne signifie pas qu'il est interdit de prendre une personne en photo, seulement que la publication ou la reproduction d'une telle photographie requiert son autorisation, ou celle de son tuteur s'il s'agit d'un mineur ou d'un incapable majeur.
Le fait que la photo soit prise dans un lieu public ne change rien, tout au plus sera t il parfois considéré que l'atteinte est moins grande dans le cas où une personne n'est pas isolée sur le cliché.
En effet, il faut que la personne en question soit clairement reconnaissable.
Les sanctions encourues en cas de non-respect sont des dommages et intérêts, éventuellement des saisies.
Le plus simple est donc de recueillir l'assentiment des parents ou des intéressés eux-mêmes s'ils sont majeurs, en leur soumettant le projet d'exploitation des images envisagé

C'est la raison pour laquelle nous ne présentons que des vignettes de photos qui ne peuvent pas être exploitées.

Seules des personnes photographiées, et  par extension, leurs parents, peuvent nous demander leurs propres photos.

Le Code de la Propriété Intellectuelle précise qu'il faut citer la source ou demander l'autorisation de l'auteur des images. Même pour une émission"journalistique", le principe droit à l'information ne peut permettre de s'en passer . Il ne joue que dans le cadre du respect à la vie privée. En tant que création de l'esprit, vos images ( copies d'écran) sont donc protégées par le droit d'auteur (art. L112-2-9 du Code de Propriété Intellectuelle.
Le fait de reproduire ou de représenter, sans autorisation, des images est punissable sur le plan civil par une condamnation à des dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts sont calculés au cas par cas.
Cela dépend du manque à gagner de la victime, du préjudice subi du à la dénaturation de la façon dont est présenté le site et des répercussions qu'a pu en avoir l'auteur du site, de la façon dont l'émission a été mise en avant ( prime time ..) et de ce qu'elle a pu rapporter éventuellement en terme d'audience au réalisateur.

Nous  regrettons ces complications, et vous remercions de votre fidélité.

Recevez toutes nos sportives salutations

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